Conditions Générales de Vente
Conditions Générales de Vente — Petite Papatte
Dernière mise à jour : 22 octobre 2026
1. Présentation
Le site https://petitepapatte.com (le « Site ») est édité par HILLECOM LLC, 8206 Louisiana Blvd NE, Albuquerque, New Mexico 87113, États-Unis. Contact : contact@petitepapatte.com.
Dans les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV »), « nous » et « Petite Papatte » désignent HILLECOM LLC. « Vous » et « Client » désignent toute personne effectuant un achat sur le Site en qualité de consommateur.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et doivent être acceptées avant toute commande.
2. Utilisation du Site
La commande est réservée aux personnes majeures disposant de la capacité juridique de contracter. Vous vous engagez à ne pas reproduire, copier, vendre ou exploiter tout ou partie du Site sans notre autorisation écrite préalable.
3. Produits
Nous vendons des accessoires et produits de soin pour chiens et chats. Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa fiche. Les photographies peuvent présenter de légères variations de teinte ou de finition.
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, nous vous en informons et vous remboursons sous 14 jours.
4. Sécurité de votre animal
Nos produits doivent être utilisés conformément à leur notice. En particulier :
- vérifiez que le produit est adapté à la taille et à l’âge de votre animal ;
- surveillez votre animal pendant l’utilisation, nos produits ne sont pas des jouets à mâchouiller ;
- pour les appareils électriques (tondeuse, dispositif anti-aboiement), respectez les consignes de charge et tenez-les éloignés de l’eau ;
- en cas d’irritation, de stress ou d’inconfort, cessez l’utilisation et consultez votre vétérinaire.
Cette clause ne limite pas vos garanties légales.
5. Commandes
Le contrat est conclu lorsque vous validez votre commande après avoir vérifié son contenu, son prix total et accepté les CGV. Un email de confirmation récapitulant votre commande vous est envoyé.
Nous pouvons refuser une commande pour un motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude ou de litige antérieur de paiement.
6. Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et éventuels droits d’importation inclus). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Aucun frais supplémentaire ne vous sera demandé à la livraison.
Les produits sont facturés au prix en vigueur lors de la validation de la commande.
Moyens de paiement acceptés : Visa, Mastercard, American Express, Diners Club, Discover, Bancontact, PayPal, Apple Pay, Google Pay, Shop Pay, Amazon Pay. Le paiement est débité à la commande.
7. Livraison
Nous livrons en France métropolitaine. Nos produits sont expédiés depuis notre entrepôt situé en [Chine]. Délai de livraison estimé : [5 à 10] jours ouvrés.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la commande, sauf délai différent indiqué au moment de la commande.
En cas de dépassement, vous pouvez nous enjoindre de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, vous pouvez résoudre le contrat et obtenir le remboursement intégral sous 14 jours (articles L216-6 et L216-7).
Le risque de perte ou d’endommagement des produits vous est transféré au moment où vous en prenez physiquement possession.
8. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, vous disposez de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour vous rétracter, sans motif ni pénalité.
Pour exercer ce droit, vous pouvez :
- nous envoyer une déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@petitepapatte.com ;
Vous devez renvoyer les produits dans les 14 jours suivant votre rétractation. Les frais de retour sont à votre charge. Nous vous remboursons le prix des produits et les frais de livraison standard dans les 14 jours suivant votre rétractation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu’à réception des produits ou de la preuve de leur expédition.
Votre responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir leur nature, leurs caractéristiques et leur bon fonctionnement.
Conformément à l’article L221-28, le droit de rétractation ne s’applique pas :
- aux produits personnalisés ;
- aux produits descellés après la livraison qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène, par exemple une tondeuse ou une brosse ayant été utilisée sur votre animal.
Formulaire type de rétractation
À l’attention de HILLECOM LLC, 8206 Louisiana Blvd NE, Albuquerque, NM 87113, États-Unis — contact@petitepapatte.com :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : [ ]
Commandé le [ ] / reçu le [ ]
Nom : [ ] · Adresse : [ ] · Signature (si papier) : [ ] · Date : [ ]
9. Garanties légales
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour faire jouer ces garanties, contactez-nous à contact@petitepapatte.com avec votre numéro de commande, une description du défaut et, si possible, des photos. Les frais de retour d’un produit défectueux sont à notre charge.
10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site sont la propriété exclusive de HILLECOM LLC ou de ses partenaires. Toute reproduction sans autorisation écrite préalable constitue une contrefaçon (articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
11. Responsabilité
Notre responsabilité ne peut être engagée en cas d’utilisation des produits non conforme à leur notice, ni en cas de force majeure. Rien dans les présentes CGV ne limite vos garanties légales ni notre responsabilité en cas de dommage corporel causé par notre faute ou par un produit défectueux.
12. Données personnelles
Vos données sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité, au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
13. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation, contactez-nous en priorité à contact@petitepapatte.com.
À défaut de solution amiable dans un délai de [2 mois], vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation : [nom du médiateur, adresse, site web].
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, vous pouvez saisir la juridiction du lieu de votre domicile ou du lieu de livraison.
15. Modification des CGV
Nous pouvons modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de votre commande.
16. Contact
HILLECOM LLC, 8206 Louisiana Blvd NE, Albuquerque, NM 87113, États-Unis
📧 contact@petitepapatte.com